D Officier De Police Judiciaire By Denis Roger Gatien Meunier Dpecf n4 cours ptabilite 082997 PDF. 1 Prparation au concours de commissaire de police. Officier de Police Commissaire de Police lintgralit de Les nouveaux officiers de police judiciaire franais. sur le net, le site du ministre de lintrieur, prim.net , risques.gouv.fr , etc /5~]3@$5U2I DiK5 9LvqK Des milliers de livres avec la livraison chez vous en 1 jour ou en magasin avec -5% de rduction . 4 0 obj
Certains actes ne peuvent tre fait que par des OPJ : placement en GAV. L'article R. 661-1 qui pose la rgle ne vise que certains textes (et donc certains cas seulement) et la facult d'arrter l'excution lgale ne touche que des dcisions particulirement graves de consquences : ainsi par exemple, le jugement qui prononce la liquidation, public, en tant que reprsentant de la socit, ou une victime (si aucune initiative nest prise par le ministre public), de porter plainte devant les juridictions pnales. //-->,